1969-12-01 PDF Imprimir e-mail
Comunicado final da Cimeira de Haia, 1 e 2 de Dezembro de 1969. 15. Ils ont chargé les Ministres des Affaires étrangères d’étudier la meilleure manière de réaliser des progrès dans le domaine de l’unification politique, dans la perspective de l’élargissement. Les Ministres feront des propositions à ce sujet avant la fin de juillet 1970.

1. Sur l’initiative du Gouvernement de la République française et sur l’invitation du Gouvernement des Pays-Bas, les Chefs d’Etat ou de gouvernement ainsi que les Ministres des Affaires étrangères des Etats membres des Communautés européennes se sont réunis à La Haye les 1er et 2 décembre 1969. Le deuxième jour, la Commission des Communautés européennes a été invitée à participer aux travaux de la Conférence.

2. Alors que la phase définitive du Marché commun est sur le point de s’ouvrir, ils ont jugé qu’il était du devoir de ceux qui, dans chacun des Etats membres de leur Communauté, portent les plus hautes responsabilités politiques, de dresser le bilan de l’œuvre accomplie, de manifester leur détermination de la poursuivre et de définir les grandes orientations de l’avenir.  

3. Mesurant le chemin parcouru, et constatant que jamais peut-être des Etats indépendants n’ont poussé plus loin leur coopération, ils ont été unanimes à considérer qu’en raison même des progrès réalisés, la Communauté est aujourd’hui parvenue à un tournant de son histoire. Par-delà les données techniques ou juridiques des problèmes qu’elle pose, l’échéance de la fin de l’année revêt de ce fait une signification politique majeure. Entrer dans la phase définitive du Marché commun, ce n’est pas seulement, en effet, consacrer le caractère irréversible de l’œuvre accomplie par les Communautés, c’est aussi préparer les voies d’une Europe unie en mesure d’assumer ses responsabilités dans le monde de demain et d’apporter une contribution répondant à sa tradition et à sa mission. 

4. Aussi, les Chefs d’Etat ou de gouvernement tiennent-ils à réaffirmer leur foi dans les finalités politiques qui donnent à la Communauté tout son sens et sa portée, leur détermination de mener jusqu’à son terme leur entreprise et leur confiance dans le succès final de leurs efforts. Ils ont, en effet, la commune conviction qu’une Europe regroupant des Etats qui, dans leurs diversités nationales, sont unis dans leurs intérêts essentiels, assurée de sa propre cohésion, fidèle à ses amitiés extérieures, consciente du rôle qui lui appartient de faciliter la détente internationale et le rapprochement entre tous les peuples et d’abord entre ceux du continent européen tout entier, est indispensable à la sauvegarde d’un foyer exceptionnel de développement de progrès et de culture, à l’équilibre du monde et à la protection de la paix.  

Les Communautés européennes demeurent le noyau original à partir duquel l’unité européenne s’est développée et a pris son essor. L’adhésion à ces Communautés d’autres Pays de notre Continent - conformément aux modalités prévues par les traités de Rome - contribuerait sans doute au développement des Communautés vers des dimensions toujours plus conformes à l’état actuel de l’économie et de la technologie. L’établissement de liens particuliers avec d’autres Etats européens qui en ont exprimé le désir devrait y contribuer également. Un tel développement permettrait à l’Europe de rester fidèle à ses traditions d’ouverture sur le monde et d’augmenter ses efforts en faveur des pays en voie de développement. 

5. En ce qui concerne l’achèvement des Communautés, les Chefs d’Etat ou de gouvernement ont réaffirmé la volonté de leurs gouvernements de passer de la période de transition au stade définitif de la Communauté européenne et d’arrêter en conséquence les règlements financiers agricoles à la fin de l’année 1969. 

Ils conviennent de remplacer progressivement dans le cadre de ces règlements financiers, en tenant compte de tous les intérêts en cause, les contributions des Pays membres par des ressources propres dans le but d’arriver à terme au financement intégral des budgets des Communautés conformément à la procédure prévue à l’article 201 du Traité instituant la CEE et de renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. 

Le problème du mode d’élections directes continuera à être examiné par le Conseil des Ministres. 

6. Ils ont demandé aux gouvernements de poursuivre sans tarder au sein du Conseil les efforts déjà entrepris pour assurer une meilleure maîtrise du marché, par une politique des productions agricoles permettant de limiter les charges budgétaires. 

7. L’acceptation d’un règlement financier pour la période définitive n’exclut pas son adaptation à l’unanimité en fonction notamment d’une Communauté élargie et à condition que les principes de ce règlement ne soient pas altérés.  

8. Ils ont réaffirmé leur volonté de faire progresser plus rapidement le développement ultérieur nécessaire au renforcement de la Communauté et à son développement en une union économique. Ils sont d’avis que le processus d’intégration doit aboutir à une communauté de stabilité et de croissance. Dans ce but, ils sont convenus qu’au sein du Conseil, sur la base du Mémorandum présenté par la Commission le 12 février 1969 et en étroite collaboration avec cette dernière, un plan par étapes sera élaboré au cours de l’année 1970 en vue de la création d’une union économique et monétaire. 

Le développement de la coopération monétaire devrait s’appuyer sur l’harmonisation des politiques économiques. 

Ils sont convenus de faire examiner la possibilité d’instituer un Fonds de réserve européen auquel devrait aboutir une politique économique et monétaire commune. 

9. Pour ce qui a trait à l’activité technologique de la Communauté, ils ont réaffirmé leur volonté de poursuivre plus intensément l’activité de la Communauté en vue de coordonner et d’encourager la recherche et le développement industriel dans les principaux secteurs de pointe, notamment par des programmes communautaires, et de fournir les moyens financiers à cet effet.  

10. Ils s’accordent en outre sur la nécessité de déployer de nouveaux efforts pour élaborer à bref délai pour la Communauté Européenne de l’Energie Atomique un programme de recherches conçu selon les exigences de la gestion industrielle moderne et permettant d’assurer l’utilisation la plus efficace du centre commun de recherches. 

11. Ils ont réaffirmé leur intérêt pour la réalisation de l’université européenne. 

12. Les Chefs d’Etat ou de gouvernement reconnaissent l’opportunité d’une réforme du Fonds social, dans le cadre d’une concertation étroite des politiques sociales. 

13. Ils ont réaffirmé leur accord sur le principe de l’élargissement de la Communauté, tel qu’il est prévu par l’article 237 du traité de Rome. 

Pour autant que les Etats candidats acceptent les traités et leur finalité politique, les décisions intervenues depuis l’entrée en vigueur des traités et les options prises dans le domaine du développement, les Chefs d’Etat et de gouvernement ont marqué leur accord pour l’ouverture d’une négociation entre la Communauté d’une part et les Etats candidats d’autre part.  

Ils ont convenu que les travaux préparatoires indispensables à l’établissement d’une base de négociations commune pourront être menés dans les délais les plus utiles et les plus rapides; ces préparatifs seront accomplis, du consentement commun, dans l’esprit le plus positif. 

14. Dès que les négociations avec les pays candidats se seront ouvertes, des discussions seront entamées avec les autres pays membres de l’EFTA (AELE) qui le demanderont, sur leur position par rapport à la CEE. 

16. Toutes les actions créatrices et de croissance européenne ici décidées seront assurées d’un plus grand avenir si la jeunesse y est étroitement associée; cette préoccupation a été retenue par les gouvernements et les Communautés y pourvoiront.  

Bulletin des Communautés européennes. Janvier 1970, n° 1, p. 12; 15-17.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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